LE "SUPER BONUS" de 1000 €

 

Nouvelles dispositions au 04/12/2008 (sous réserve d'autres modalités d'application qui pourraient être connues ultérieurement) :

        Jusqu'à fin 2009, le super-bonus pour la mise à la casse d'un véhicule ancien passe de 300 à 1000 euros . Il porte désormais sur des véhicules de plus de 10 ans , contre 15 ans auparavant.

        L'attribution du super-bonus reste conditionnée à l'achat d'un véhicule neuf émettant jusqu'à 160g de CO2/km , contre 130g auparavant.


Le reste du dispositif est inchangé.
Pour mémoire, ses modalités étaient les suivantes :

        Le montant du bonus est majoré de 300 € (1000 € maintenant) lorsque l'acquisition du véhicule s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule : de plus de 15 ans (10 ans maintenant)  ; dont le titulaire du certificat d'immatriculation est l'acheteur du nouveau véhicule ; acquis depuis au moins six mois ; immatriculé en France dans une série normale ; non gagé ; non déclaré économiquement irréparable ; remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé (par l'acheteur ou le vendeur) ; bénéficiant d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

 

Pièces supplémentaires à fournir pour bénéficier de ce "super-bonus" :

 

  • copie de la carte grise du véhicule détruit, barrée et revêtue de la mention "vendu (ou cédé) le ... pour destruction" suivie de la signature du propriétaire (mention et signature ne doivent pas empiéter sur les zones imprimées de la carte grise),
  • original du récepissé de prise en charge du véhicule pour destruction établi par un démolisseur ou broyeur agréé,
  • attestation d'assurance en cours de validité à la date de remise pour destruction,
  • certificat de non gage.












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